Freedom of Information Act – Une revue de littérature révisée

Les blogueuses d’Archives Online ne mollissent pas. Avec une nouvelle revue de la littérature concernant la mise en œuvre du Freedom of Information Act (FOIA) en Angleterre publié récemment (http://archivesonline.wordpress.com/2011/04/14/le-freedom-of-information-act-2000-et-son-impact-sur-le-records-management/) je ne pouvais pas ne pas être intéressé. Membre d’une commission chargée de surveiller l’application d’une réglementation similaire dans le canton de Genève (http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_a2_08.html), le sujet ne peut me laisser indifférent.

Je passe sur l’introduction et la méthodologie pour commenter les différentes conclusions de l’auteure, dont certaines m’ont laissé sur ma faim.

Faire confiance ou non ?

La mise en exergue du rôle de la presse comme utilisateur des principes du FOIA et des réglementations similaires me semble être l’arbre qui cache la forêt. Certaines de ces investigations permettent effectivement de mettre à jour des disfonctionnements gouvernementaux (pour parler politiquement correct), mais ces relativement rares succès journalistiques cachent le fait que le citoyen lambda éprouve de réelles difficultés à obtenir une information de la part de l’administration si cette information n’est pas déjà pré-formatée pour une diffusion. La plupart du temps le citoyen de base n’a même pas conscience qu’il a le droit d’obtenir ces informations et cet accès passe plutôt par les associations. A ma connaissance, tous les pays qui se sont doté d’une telle réglementation connaissent des problèmes de mise en œuvre, liés entre autre à la culture du secret qui a régné durant des siècles avant que la transparence ne devienne un principe de gouvernance « agréé ». On peut s’en convaincre via le mémoire de licence de Kaspar Spoerri portant sur l’application de la transparence administrative dans certains cantons suisses (http://swisstransparency.ch/documents/Spoerri(2007).pdf).

Les moyens d’accès

Cette deuxième thématique est également un facteur explicatif de la communication déficiente des administrations. La collecte des données personnelles s’effectue simultanément et parallèlement à celle des données qui seraient communicables au sens du FOIA. Il est donc souvent techniquement difficile pour les administrations de séparer le bon grain de l’ivraie, à moins d’une refonte radicale de leurs systèmes de gestion des documents et des données. Idéalement, toute production documentaire devrait se voir attaché un statut de communicabilité dès sa création. Dès lors, leur mise en ligne pourrait être effectuée rapidement en cas de demande. Mais il faudrait aujourd’hui documenter l’accessibilité de tous le stock documentaire, ce qui est un travail colossal (on peut rappeler l’opération qu’avait du mener le ministère de la défense canadien pour retrouver les documents concernant l’implication des caques bleus canadiens, qui l’avait amené a interrompe le travail de tous ses collaborateurs pendant quelques jours pour retrouver des dossiers non répertoriés). Les administrations se retranchent souvent devant cette difficulté technique, réelle ou présumée, pour éviter de communiquer des documents qui pourtant seraient accessibles au sens du FOIA.

Accès au document ou à l’information ?

La troisième problématique m’interpelle vivement. J’ai déjà écrit sur la question de la gestion des documents versus celle des données (https://regarddejanus.wordpress.com/2010/12/22/donnees-%e2%80%93-transactions-%e2%80%93-documents-premiere-esquisse/), Il est patent que le citoyen recherche des informations (ou plutôt une information) et pas un document dont la plupart du temps il ignore la dénomination et la finalité, et par conséquent quel pourrait être le service émetteur de ce document susceptible de le lui communiquer. Dans ce cadre, il faut différencier le besoin d’une information ponctuelle, nécessaire éventuellement pour faire valoir un droit individuel, de l’accès aux données publiques (open data) qui lui est en général motivé par une vision de surveillance de l’activité de l’état et/ou une exploitation pour des activités lucratives ou non.

La plupart des administrations n’ont pas mis en place une infrastructure qui permettrait d’orienter le citoyen dans le dédale des activités. Les portails gouvernementaux sont de plus en plus orientés usagers mais en général en fonction de procédures les plus courantes (ce qui n’est déjà pas rien) mais ils ne peuvent structurellement pas prendre en compte des demandes inhabituelles (au sens propre). On pourrait imaginer que les services administratifs mettent en place des structures de type « médiateurs de l’information » qui permettraient l’orientation des demandeurs. Je suis persuadé que de telles structures (où des records managers trouveraient tout à fait leur place) permettraient de diminuer la méfiance et la mauvaise image que les administrations ont actuellement concernant l’accès à l’information publique. En effet c’est souvent l’ignorance de l’existence de l’information demandée plus que la rétention de l’information qui motive une réponse négative. De plus il me semble qu’une équipe compétente sera moins couteuse que des applications toujours à revoir.

La réutilisation d’informations publiques et la politique française : la question éthique?

Je suis tout à fait d’accord avec l’analyse des errements de la politique française en la matière, qui illustre clairement le conflit latent entre la transparence administrative et la protection des données personnelles, accentuée en France par l’existence de deux autorités de surveillance distinctes, respectivement la CADA et la CNIL. Je suis cependant frustré car la comparaison promise avec la posture de l’administration anglaise en la matière, annoncée en introduction, n’a pas été vraiment développée, ce qui diminue la pertinence de ce chapitre.

Bibliographie

Un regret concernant les nombreuses références citées. Une version commentée m’aurait paru judicieuse dans le cadre d’une revue de la littérature. Au minimum une indication sur les liens qui relient ces documents aux thèmes dégagés car toutes les références ne sont pas citées dans le texte.

Cette bibliographie est cependant une source non négligeable de littérature récente sur le sujet. On en attend une similaire pour le monde francophone…

A propos regarddejanus

Archiviste, Record-manager et enseignant
Cet article a été publié dans communication, cyberadministration, droit d'accès, législation protection des données, législation transparence administrative. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

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