Cadre juridique relatif à l’externalisation de la conservation des archives publiques numériques en France

Eléonore Alquier (SIAF, responsable de la Mission des archives auprès des ministères sociaux) et Stéphane Studer (SIAF, adjoint au chef du bureau des traitements et de la conservation) ont présenté un panorama des textes légaux et réglementaires qui s’appliquent à l’externalisation des archives (papier et informatiques) en France et qui par conséquent encadrent l’utilisation des prestations de cloud computing.

Le cadre de l’externalisation a d’abord été conçu dans un environnement papier auprès de tiers archiveurs. Jusqu’en 2008, la pratique à précédé le cadre juridique. Elle est actuellement possible aux conditions suivantes :

  • Seulement pour les archives courantes et intermédiaires
  • Par des prestataires agréés
  • En établissant un contrat de dépôt

En complément, des règlementations spécifiques s’appliquent :

  • Hébergement des données de santé à caractère personnel (code de santé publique)
  • Marchés publics (Code des marchés publics) implique le renouvellement des marchés qui posent des problèmes dans le cadre de durée d’utilité administrative longue.

Les exigences doivent tenir compte de toute la chaîne d’archivage numérique, ce qui n’est pas sans poser des problèmes de vocabulaire pas toujours cohérents (entre les textes et entre les partenaires).

Le bilan actuel est le suivant : L’agrément a prouvé son utilité d’une part pour identifier des vrais prestataires à travers la grille d’agrément. Il y a à ce jour 10 prestataires agréés.

Le cloud computing est un mode de gestion particulier qui doit être encadré par un système plus vaste. L’emplacement des données étant requise par les conditions d’agrément, ce qui exclu l’usage du cloud public, qui n’offre pas de garantie à ce sujet. Le cloud privé est cependant envisageable. La conséquence en est la décision de mettre en place un cloud « souverain »

La présentation est disponible sur le site de l’AAF (pour les membres AAF):
http://www.archivistes.org/-Supports-de-presentation-#!

 

 

A propos regarddejanus

Archiviste, Record-manager et enseignant
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